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Réflexion sur l’action en réparation de la concubine en droit sénégalais

Dans notre démonstration, il s’agissait de voir si la concubine peut demander en droit positif réparation du préjudice subi du fait du décès accidentel de son concubin. En définitive, le concubinage est négativement perçu dans notre pays. L’hostilité sociale est si prégnante qu’il en ait résulté une subjectivation ayant conduit à l’irrecevabilité de l’action en réparation de la concubine. L’illicéité constitue la cause principale de ce rejet. Celle-ci se déduit de l’illégalité ou de l’immoralité du concubinage. Toutefois, la solution de l’irrecevabilité de l’action de la concubine, ne nous semble pas pertinente. En effet, l’interprétation qui a été donnée des notions d’ « intérêt légitime « et d’ « atteinte à un droit », établit une confusion entre le bien-fondé de l’action et la recevabilité. Par conséquent, l’intérêt légitime renvoie en fait à l’intérêt légal ayant les caractères de l’intérêt à agir. En revanche la notion d’ « atteinte à un droit » vise l’atteinte à un intérêt licite, c'est-à-dire qui n’est pas interdit par la loi.


Auteur(s) : Fatimatou Bineta DIA
Pages : pp. 119-155
Année de publication : 2017
Revue : Annales Africaines
N° de volume : Vol 2
Type : Article
Mise en ligne par : DIA Fatimatou Bineta