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L’unité des responsabilités contractuelle et délictuelle : état de la question

La question posée dans cette étude est de savoir sur quoi se fonde l’unité de ces responsabilités et quelle est son étendue ? Le constat est que cette unité est incontestable ; seulement dans certains cas, elle a été écartée. L’unité des responsabilités contractuelle et délictuelle découle de la définition unitaire de la faute posée par l’article 119 du Code des obligations civiles et commerciales. Selon ce texte, la faute est « un manquement à une obligation préexistante de quelque nature qu’elle soit ». Ainsi, toute violation d’une obligation, peu importe que celle-ci découle d’une loi, d’une coutume ou d’un contrat, est un délit. En définitive, les règles de la responsabilité délictuelle constituent le droit commun de telle sorte qu’il y a une absorption du régime contractuel. Par conséquent, la question de savoir dans quelle mesure le tiers peut demander réparation de son préjudice résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de son obligation au contractant ne se pose pas. Toutefois, le Code des obligations civiles et commerciales prévoit des régimes particuliers applicables au contrat. Il en est ainsi de l’obligation contractuelle de sécurité mais aussi des conventions relatives à la responsabilité qui sont valables en matière contractuelle et nulles en matière délictuelle. De même, le Code de procédure civile fait une distinction par rapport à la compétence territoriale selon que l’action est contractuelle ou délictuelle. En outre, en droit international privé, la loi applicable diffère selon qu’il s’agit de responsabilité contractuelle ou délictuelle.


Auteur(s) : Fatimatou Bineta DIA
Pages : pp. 179-205
Année de publication : 2017
Revue : Harmattan-Sénégal
N° de volume : Vol. 1
Type : Article
Mise en ligne par : DIA Fatimatou Bineta