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Nullité de l'enquête et de l'instruction face au principe de la légalité

Cet article vise à analyser l'impact de la nullité de l'enquête et de l'instruction face au principe de la légalité procédurale en matière pénale


Auteur(s) : Makhoudia MBOUP
Année de publication : 2014
Revue : Revue de l'Université de Toulouse Capitol
Type : Article
Mise en ligne par : MBOUP El Hadj Makhoudia