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Saisie attribution et procédures collectives en droit OHADA

La saisie attribution survie à l'ouverture des procédures collectives contre le débiteur saisi. Toutefois, l'ouverture de ces procédures collectives perturbe le redressement de l'entreprise et l'ordre de distribution des dividendes.


Auteur(s) : Moussa GUEYE
Pages : 167-193
Année de publication : 2014
Revue : Annales Africaines Nouvelle série
N° de volume : Vol 2
Type : Article
Mise en ligne par : GUEYE Moussa