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La responsabilité disciplinaire du fonctionnaire en droit sénégalais

la fonction publique, comme toute organisation mue par la rationalité administrative, est régie par des règles auxquelles ses agents sont tenus à l’égard du service. Son efficacité suppose, entre autres conditions, l’existence d’une ligne de conduite dictée au fonctionnaire par des obligations inhérentes à la mission d’intérêt public. Sous ce rapport, le fonctionnaire est soumis, dans l’exercice de ses fonctions, à certaines obligations dont l’inobservation l’expose à une sanction prononcée par l’autorité administrative. D’une manière générale, les obligations du fonctionnaire sont sanctionnées de façon assez originale. On assiste paradoxalement à une détermination des sanctions disciplinaires alors que les infractions elles-mêmes ne sont pas déterminées. Ce qui est de nature à faciliter l’infusion d’une dose d’arbitraire administratif dans la pratique du contentieux disciplinaire que ni la jurisprudence ni la doctrine administrative n’ont pu fondre de manière parfaite. Même si des garanties disciplinaires sont prévues et aménagées, il n’en demeure pas moins que le fonctionnaire se trouve toujours enfermé dans les entrailles d’une volonté discrétionnairement gouvernée par l’autorité publique. Dès lors, il se pose sérieusement la question de l’efficacité du système de protection de l’administré contre l’Administration. Ainsi, une réflexion sur la responsabilité disciplinaire peut présenter de l’intérêt pour comprendre le statut de la sanction applicable à la faute du fonctionnaire résultant d’un manquement à l’une de ses obligations. En rapport avec les sujétions libérales imposées à toute Administration dans un Etat de droit, par suite renforcées par la formulation et l’expansion des principes généraux de droit, le fonctionnaire accède à un régime de garanties disciplinaires. Le système de la fonction publique étant caractérisé par l’existence d’une échelle des sanctions et une indétermination légale et, pratiquement, jurisprudentielle, le rôle du juge devient essentiel pour l’établissement du barème de proportionnalité. Ce qui s’est concrètement traduit par la transposition jurisprudentielle de la théorie de l’erreur manifeste d’appréciation qui permet au juge d’exercer un contrôle, de plus en plus étroit, sur le pouvoir discrétionnaire de l’Administration en matière de sanction disciplinaire.


Auteur(s) : Meissa DIAKHATE
Pages : 1-36
Année de publication : 2013
Revue : afrilex
Type : Article
Mise en ligne par : DIAKHATE Meïssa