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la pluralité de légataires universels

la pluralité de légataires universels pose problème sur les plans théorique et pratique; sur le plan théorique: la cotitularité d'une seule universalité. sur le plan pratique la mise oueuvre d'une pluralité de legs universels. quant à la propriété, quant aux pouvoirs des légataires universels; risque de disqualification en legs conditionnel ou legs à titre universel. Proposition de limitation: un légataire universel principal et un légataire subsidiaire.


Auteur(s) : Françoise dieng
Pages : pp.6 à 14
Année de publication : 2012
Revue : les petites affiches
N° de volume : 8 novembre 2012
Type : Article
Statut Editorial : édition lextenso
Mise en ligne par : DIENG Françoise Bineta