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Le nouveau visage des contrats en cours dans l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives

L'objet de cet article est de démontrer que désormais en droit OHADA, il y a un principe général de continuation des contrats en cours nonobstant l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif.


Auteur(s) : Moussa GUEYE
Pages : 109 à 156
Année de publication : 2017
Revue : Annales Africaines
N° de volume : 1
Type : Article
Mise en ligne par : GUEYE Moussa