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Liberté contractuelle et ordre public dans le nouvel acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales

L'entrée en vigueur du nouvel acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales a eu comme effet un recul es dispositions d'ordre public au profit de l'élargissement du champ de la liberté contractuelle afin de garantir une certaine flexibilité. Toutefois, un poids conséquent de l'ordre public est maintenu afin de préserver les intérêts divergents qui gravitent dans le cadre de l'activité des sociétés commerciales.


Auteur(s) : Moussa GUEYE
Pages : 333 - 372
Année de publication : 2015
Revue : Annales Africaines Nouvelle série
Type : Article
Mise en ligne par : GUEYE Moussa