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Réflexions sur l'article 6/24 de l'avant projet d'acte uniforme

Nécessité de mesurer la portée de l'article 6/24. Difficultés car l'avant projet d'acte uniforme ne délimite pas son champ d'application; Soit il s'appliquera aux contrats civils et commerciaux , soit il ne concernera que les contrats commerciaux. Distinction contrats nationaux et contrats internationaux n'est pas envisagée. nécessité de concilier la liberté contractuelle avec la sécurité juridique.


Auteur(s) : francoise dieng
Pages : pp.45 à 61
Année de publication : 2014
Revue : annales africaines
N° de volume : vol 1
Type : Article
Mise en ligne par : DIENG Françoise Bineta