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Réflexions sur l'article 6/24 de l'avant- projet d'acte uniforme OHADA sur le droit des contrats

Il s'agit de mesurer la portée de ce texte. son champ d'application n'étant pas précisé. Les notions doivent précisées notamment celle de renégociation.Le rôle du juge doit être apprécié eu égard aux principes de liberté contractuelle et de force obligatoire du contrat. La sécurité juridique et la justice contractuelle doivent être prises en considération.


Auteur(s) : francoise Dieng
Pages : pp.45 à 61
Année de publication : décem
Revue : Annales Africaines
Type : Article
Mise en ligne par : DIENG Françoise Bineta