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Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence constitutionnelle des Etas de l'Afrique noire francophone

Les réserves d'interprétation constituent une technique particulière de jugement des litiges constitutionnels. La juge déclare la loi conforme à la Constitution sous réserves de respecter des conditions de forme et de fond qu'il a formulées.


Auteur(s) : Abdou Aziz Daba KEBE
Pages : Pages: 255-294:
Année de publication : 2015
Revue : Annales Africaines, Vol 1 2015
Type : Article
Mise en ligne par : KEBE Abdou Aziz Daba