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L'immunité d'exécution à la lumière de la jurisprudence de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA

La CCJA était invitée à faire une lecture édifiante des dispositions ambigües de l’article 30 de l’AUPSRVE sur la détermination des entités devant bénéficier de l’immunité d’exécution. Cet exercice a connu, au fil du temps, des fortunes diverses. Suite à une longue période marquée par un absolutisme de l’immunité des personnes publiques, la jurisprudence de la CCJA a, aujourd’hui, évolué vers un rétrécissement du domaine des entités bénéficiaires de l’immunité d’exécution. Les solutions rendues dans les affaires Togo TELECOM en 2007, Port Autonome de Lomé en 2014 et Fonds d’Entretien Routier en 2016, renseignaient, à suffisance, sur la position de cette haute juridiction. Celle-ci était révélatrice d’une orientation jurisprudentielle assurant l’immunité d’exécution à toutes les entreprises publiques quelle qu’en soit la forme ou la mission. Cette solution qui procédait d’une interprétation extensive des alinéas 1 et 2 de l’article 30 de l’AUPSRVE était très contestée au sein de la doctrine et n’avait pas eu un large écho auprès des juridictions nationales. C’est certainement ce qui est à l’origine de l’assouplissement de sa position à travers l’arrêt rendu dans l’affaire dite des Grands Hôtels du Congo en 2018. Dans cette affaire, la CCJA a, en effet, soumis les sociétés d’économie mixte aux voies d’exécution en s’appuyant sur deux critères : l’un explicite : la forme privée de l’entreprise sociétaire, et l’autre implicite : la nature privée de l’activité. Mais, pour autant, la CCJA n’est pas parvenue à lever toutes les incertitudes sur la détermination des entités bénéficiaires de l’immunité d’exécution. Certes, dans l’arrêt de 2018, la Cour a, remarquablement, modifié le régime de l’immunité d’exécution mais, dans la foulée, elle n’a pas manqué de réaffirmer sa compétence, en la matière, au motif que l’AUPSRVE n’a nullement opéré un renvoi au droit national. Or, la formule rédactionnelle de l’article 30 dudit Acte uniforme peut bien prêter à équivoque. Dès lors, des incertitudes sur la question du droit applicable demeurent alors que celle-ci devrait être clairement tranchée à l’effet de mettre en cohérence les dispositions de l’AUPSVE avec des dispositions relevant d’une part, d’autres Actes uniformes et d’autre part, du droit de l’UEMOA. C’est pourquoi, il est nécessaire de permettre l’application du droit interne propre à chaque Etat partie, en attendant une réécriture de l’article 30 de l’AUPSRVE.


Auteur(s) : Bira Lô NIANG
Pages : 121 à 148
Année de publication : 2019
Revue : Revue RAMRes/SJP
N° de volume : Numéro spécial
Type : Article
Statut Editorial : Revue internationale
Mise en ligne par : NIANG Bira Lô