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La responsabilité du commettant en droit sénégalais

L’article intitulé « La responsabilité civile des commettants en droit sénégalais » soulève des questionnements relatifs au régime juridique de cette responsabilité organisée par le législateur qui, dans sa volonté de protéger la victime, ne se soucie ni de la situation économique du commettant qui supporte les charges des dommages survenus à l’occasion d’un abus de fonction, ni du statut individuel du préposé qui demeure personnellement responsable des dommages causés dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.. Ces interrogations amènent au constat de beaucoup de lacunes. Premièrement, on note des ambiguïtés dans la détermination des conditions d’existence de cette la responsabilité. Le commettant, tenu d’une « responsabilité de garantie », sa responsabilité découle de tout fait quelconque du préposé qui cause un dommage aux tiers. Même si ce fait n’est pas commis dans l’exercice des fonctions du préposé, il suffit pour la victime de démontrer de l’existence d’un lien de connexité pour engager la responsabilité du commettant. . En réalité, en voulant protéger la victime contre l’insolvabilité du préposé, le législateur sénégalais, par ignorance, expose le commettant de faillite surtout avec la non-généralisation de l’assurance dans les activités économiques et le caractère informel de certaines activités de l’économie nationale. Deuxièmement, en assurant une protection à la victime, le législateur n’a pas pris en compte la situation individuelle du préposé qui agit sous les ordres de son commettant. Le prépose engage sa responsabilité personnelle même s’il a agi dans l’exercice de ses fonctions?; le commettant est seulement appelé à garantir la dette de réparation


Auteur(s) : Sidy Nar DIAGNE
Pages : 1-32
Année de publication : 2020
Revue : Annales Africaines, Nouvelle serie
N° de volume : numéro spécial
Type : Article
Statut Editorial : revue nationale et internationale
Mise en ligne par : DIAGNE Sidy Nar