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Plaidoyer pour la consécration légale de la théorie de l'imprévision dans le futur acte uniforme relatif au droit des obligations de l'OHADA

Analyse comparative du nouvel article 1195 du code civil français admettant la théorie de l'imprévision et l'article 162 du projet d'acte uniforme relatif au droit des obligations de l'OHADA qui reconnait cette théorie mais qui n'admet pas la révision judiciaire comme l'a fait le legislateur français.


Auteur(s) : Marie Pierre SARR
Pages : 7-29
Année de publication : 2020
Revue : Site village de la justice et Revue EDJA SA
N° de volume : 120
Type : Article
Statut Editorial : International
Mise en ligne par : SARR Marie-Pierre