Accueil > Résultats de la recherche > Suite de la publication

Le pouvoir souverain du juge du fond en matière d'application des Actes uniformes de l'OHADA : entre apparence et réalité

Dans les systèmes juridiques comme celui du sénégal, la juridiction de cassation ne peut en principe connaître des faits, lesquels relèvent du pouvoir souverain des juges du fond. Lorsqu’elle casse, la Cour suprême renvoie devant une autre juridiction du même degré que celle qui a rendu la décision attaquée ou devant la même juridiction autrement composée. Or, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OhADA, censée n’évincer que la juridiction nationale statuant en matière de cassation, peut connaître des faits grâce à son pouvoir d’évocation. Il en résulte que lorsqu’elle casse, elle se mue en juge du fond. Ce n’est donc pas tout à fait exact de penser que la CCJA ne remet en cause que les compétences des juridictions nationales de cassation ; elle concurrence également les juridictions nationales du fond chargées d’appliquer les Actes uniformes dans leur domaine : celui des faits. La compétence de la CCJA en matière de faits, à travers son pouvoir d’évocation, n’est pas tout à fait gratuite. Elle vise, peu ou prou, à rassurer ceux des investisseurs encore sceptiques à l’endroit des systèmes judiciaires étatiques.


Auteur(s) : Papa Talla FALL
Pages : pages 45-59
Année de publication : 2018-
Revue : Revue de l'ERSUMA
N° de volume : 8
Type : Article
Statut Editorial : Droit africain et comparé des affaires
Mise en ligne par : FALL Papa Talla